La résiliation infra-annuelle est le droit de résilier un contrat d’assurance maladie complémentaire en France à tout moment, sans frais ni pénalités, après une période de couverture minimale d’un an. Avant l’entrée en vigueur de cette disposition, les assurés ne pouvaient exercer ce droit qu’une fois par an.
Est-ce que je peux résilier ma mutuelle à tout moment ?
Après la première année de votre contrat, vous pouvez résilier votre mutuelle à n’importe quel moment. La loi accordant ce droit a été promulguée par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, et le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 a défini les contrats concernés par cette nouvelle disposition.
Pourquoi faire la résiliation infra-annuelle ?
Vous pourriez décider de résilier votre contrat d’assurance santé parce que vous avez trouvé une offre plus avantageuse ou que vous trouvez votre contrat actuel inadapté ou trop cher. Il s’applique aux contrats qui couvrent des risques liés à la santé tels que le remboursement des frais liés à la maladie, à la maternité ou aux accidents. En outre, ce droit s’étend également aux contrats qui comportent d’autres types de garanties, telles que la perte d’autonomie, le décès, l’invalidité, la protection juridique, la responsabilité civile, les garanties liées au mariage et à la naissance, ou encore les indemnités d’hospitalisation.
Les avantages de la résiliation infra-annuelle
Les avantages de la résiliation infra-annuelle sont notamment une plus grande flexibilité pour les assurés, qui ne sont plus obligés d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour résilier leur mutuelle. Le délai de préavis de deux à trois mois est ramené à 30 jours. Cette disposition est rétroactive, c’est-à-dire qu’elle s’applique aux contrats signés avant la promulgation de la loi mais toujours en vigueur, ainsi tout le monde peut en profiter.
Quelle est la condition pour appliquer la loi de résiliation Infra-annuelle ?
La seule condition est que vous avez bénéficié de votre mutuelle pendant une période de couverture d’au moins un an.
Qui doit résilier l’ancienne mutuelle ?
Vous pouvez le faire vous-même ou demander à votre nouvelle mutuelle de s’en charger pour vous. Voici comment procéder :
Comment résilier en RIA vous-même ?
Vous pouvez résilier vous-même votre contrat en vous adressant à votre assureur actuel. Il vous suffit d’informer votre assureur actuel de votre intention de résilier, par tout moyen, par exemple; lettre simple, notification huissier, ou lettre recommandée. Il faut préciser votre numéro de contrat, vos coordonnées, et la date à laquelle vous souhaitez résilier.
Certains assureurs acceptent les demandes d’annulation par courrier électronique ou par téléphone, d’autres les exigent par écrit, par exemple par courrier recommandé. Consultez les conditions d’annulation définies par votre mutuelle actuelle pour connaître la méthode de communication préconisée.
Comment votre nouvelle mutuelle peut résilier en RIA ?
Votre nouvelle mutuelle peut également résilier l’ancienne pour vous.
- Lorsque vous décidez de changer de mutuelle, prenez contact avec la nouvelle compagnie d’assurance. Informez-la de votre intention de résilier votre mutuelle existante et demandez-lui de vous aider à gérer la procédure de résiliation.
- Lorsque vous signez le contrat avec la nouvelle mutuelle, donnez-lui mandat de s’occuper des formalités de résiliation de votre contrat actuel et de transition vers le nouveau contrat. En donnant ce mandat, le nouvel assureur s’occupera de la résiliation de votre mutuelle actuelle en votre nom.
- Une fois que vous avez entamé la procédure de résiliation, confirmez auprès de votre nouvelle mutuelle que la résiliation de votre police précédente a bien été effectuée. Elle devrait être en mesure de vous fournir une confirmation ou de vous informer de l’état d’avancement de la résiliation.
